Protection des victimes – procédures nationales

Monténégro

Montenegro - Criminal Procedure Code (amend 2015) (EN)

Protection of the Injured Party while Giving a Statement
Article 124

Provisions of Articles 120 to 123 of the present Code shall be applied accordingly to participation and hearing of the injured party in the criminal proceedings as well.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;