Enforcement of Decisions with Respect to the Costs of Criminal Proceedings, Claims under Property Law, and Seizure of Items and Proceeds of Crime
Article 221
(1) The execution of judgments with respect to the costs of criminal proceedings, seizure of proceeds of crime, and claims under the property law shall be vested in the competent court in compliance with the provisions of the law on the enforcement procedure.
1. Les États Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.