Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales

République de Moldova

Moldova - Criminal Procedure Code 2003 (2016) EN

Article 116. Presenting a Person for Identification
(1) Should it be necessary to present a person for identification by a witness, injured party, suspect/accused, the criminal investigative body shall interview them about the circumstances in which they saw the person and the distinctive signs and features by which they can identify the person. A transcript shall be prepared thereof.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;