Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales pour procédures de la CPI

République de Moldova

Moldova - Criminal Procedure Code 2003 (2016) EN

Article 533. Volume of Legal Assistance

International legal assistance may be requested or provided in the performance of certain procedural activities provided in the criminal procedural legislation of the Republic of Moldova and of the respective foreign state in particular:
6) searching for and extraditing persons who committed crimes or to serve a punishment depriving them of liberty;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

a) L'identification d'une personne, le lieu où elle se trouve ou la localisation de biens ;