Article 545. Simplified Procedure for Extradition
(1) Upon the request of the competent authority of a foreign state to extradite a person, to provisionally arrest him/her in view of extradition or to extradite a foreign citizen or stateless person in whose regard an arrest warrant for extradition was issued may be granted without following the formal extradition procedures if the person consents to simplified extradition and his/her consent is confirmed by the court. If an arrestee consents to his/her extradition under the simplified procedure, submission of the official request for extradition and the documents specified in art. 542 of this Code shall not be necessary.
Article 547. Arresting a Person in View of Extradition
The preventive arrest of the extraditable person may be replaced by any other preventive measure upon the request of the prosecutor or by the court ex officio in line with the procedural legislation in force if:
a) the health of the person confirmed by a medical certificate prevents him/her from detention;
b) the person and his/her family have their permanent domicile in the Republic of Moldova and there are no grounds to consider that he/she will evade extradition.
1. En cas d'urgence, la Cour peut demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soient présentées la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91.
2. La demande d'arrestation provisoire est faite par tout moyen laissant une trace écrite et contient :
a) Le signalement de la personne recherchée, suffisant pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;
b) L'exposé succinct des crimes pour lesquels la personne est recherchée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, la date et le lieu où ils se seraient produits ;
c) Une déclaration affirmant l'existence à l'encontre de la personne recherchée d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement établissant sa culpabilité ; et
d) Une déclaration indiquant qu'une demande de remise de la personne recherchée suivra.
3. Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l'État requis n'a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91 dans le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, cette personne peut consentir à être remise avant l'expiration de ce délai si la législation de l'État requis le permet. Dans ce cas, l'État requis procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour.
4. La mise en liberté de la personne recherchée prévu au paragraphe 3, est sans préjudice de son arrestation ultérieure et de sa remise si la demande de remise accompagnée des pièces justificatives est présentée par la suite.