Perquisitions et saisies

République de Moldova

Moldova - Criminal Procedure Code 2003 (2016) EN

Article 540^1. Searches, Seizures, Return of Objects or Documents, Sequestration and Confiscation

Rogatory commissions requesting search seizure or the return of objects or documents, and sequestration or confiscation shall be executed in line with the legislation of the Republic of Moldova.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

h) L'exécution de perquisitions et de saisies ;