Part 2—General provisions relating to requests by the ICC for cooperation
7 What constitutes a request for cooperation
(1)
(a)
(xii) the identification, tracing, and freezing or seizure, of the proceeds of crimes within the jurisdiction of the ICC for the purpose of eventual forfeiture, without prejudice to the rights of bona fide third parties; and
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
k) L'identification, la localisation, le gel ou la saisie du produit des crimes, des biens, des avoirs et des instruments qui sont liés aux crimes, aux fins de leur confiscation éventuelle, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi ; et