Part 2—General provisions relating to requests by the ICC for cooperation
7 What constitutes a request for cooperation
(1)
(a)
(xi) the protection of victims or witnesses or the preservation of evidence;
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
j) La protection des victimes et des témoins et la préservation des éléments de preuve ;