Part 1—Preliminary
4 Definitions
examination of a site that is a grave includes exhumation of the grave.
Part 2—General provisions relating to requests by the ICC for cooperation
7 What constitutes a request for cooperation
(1)
(a)
(viii) the examination of places or sites;
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
g) L'examen de localités ou de sites, notamment l'exhumation et l'examen de cadavres enterrés dans des fosses communes ;