Part 4—Other requests by ICC
Division 2—Documentation to accompany request
50 Documentation for request
(1)
(e) any other information required under the regulations to enable the request to be executed; and
2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :
e) Tout renseignement que peut exiger la législation de l'État requis pour qu'il soit donné suite à la demande ; et