410. Foreign requests for evidence gathering order or a search warrant.
(1) Notwithstanding anything contained in any other law, where the Attorney-General grants a request by a foreign State to obtain evidence in the RMI, an authorized person may apply to the High Court for;
(a) a search warrant; or
(b) evidence-gathering order.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
b) Le rassemblement d'éléments de preuve, y compris les dépositions faites sous serment, et la production d'éléments de preuve, y compris les expertises et les rapports dont la Cour a besoin ;