TITLE IX EXECUTION OF DECISIONS
CHAPTER I EXECUTION OF DECISIONS
Article 467 Execution of a fine decision
1. Decisions containing a fine penalty are executed by the bailiff’s office.
2. When it is proven the impossibility to execute a fine penalty, in whole or in part, the prosecutor files a request to the court that has issued the decision to make the conversion. Upon request of the convicted person, the court may postpone the conversion up to six months. Such period is not calculated in the prescription time limits.
3. The decision of conversion is subject to appeal, which suspends its execution.
1. Les États Parties font exécuter les peines d'amende et les mesures de confiscation ordonnées par la Cour en vertu du chapitre VII, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi et conformément à la procédure prévue par leur législation interne.
2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.