Exécution des mesures de confiscation sans préjudice des droits des tiers de bonne foi

Principauté du Liechtenstein

Liechtenstein - Criminal Code 1987 (2021) EN

§ 20a^9
No forfeiture
2) Nor shall any forfeiture be permissible:
1. in respect of assets belonging to a third party if such third party acquired such assets in return for a valuable consideration without being aware of the punishable act,

Statut de Rome

Article 109 Exécution des peines d'amende et de mesures de confiscation

2. Lorsqu'un État Partie n'est pas en mesure de donner effet à l'ordonnance de confiscation, il prend des mesures pour récupérer la valeur du produit, des biens ou des avoirs dont la Cour a ordonné la confiscation, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.