Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle

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Dispositions nationales

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

2. La Cour est habilitée à fournir à un témoin ou à un expert comparaissant devant elle l'assurance qu'il ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis par elle à une restriction quelconque de sa liberté personnelle pour un acte ou une omission antérieurs à son départ de l'État requis.