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Non-coopération – renvoi à l’Assemblée des Etats parties Non accession à une demande de coopération – renvoi au Conseil de Sécurité
7. Si un État Partie n'accède pas à une demande de coopération de la Cour contrairement à ce que prévoit le présent Statut, et l'empêche ainsi d'exercer les fonctions et les pouvoirs que lui confère le présent Statut, la Cour peut en prendre acte et en référer à l'Assemblée des États Parties ou au Conseil de sécurité lorsque c'est celui-ci qui l'a saisie.
2. L'Assemblée :
f) Examine, conformément à l'article 87, paragraphes 5 et 7, toute question relative à la non-coopération des États ;