Statut de Rome de la Cour pénale internationale Art. 112(2)(f)

Article 112 Assemblée des États Parties

2. L'Assemblée :

f) Examine, conformément à l'article 87, paragraphes 5 et 7, toute question relative à la non-coopération des États ;

Mots clés

Non-coopération Non-coopération – renvoi à l’Assemblée des Etats parties