Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale Art. 11(3)

Article 11 Facilités de communications

3. La Cour peut utiliser tous les moyens de communication appropriés, y compris les moyens de communication électroniques, et a le droit d’employer des codes ou un chiffre pour ses communications et sa correspondance officielles. Les communications et la correspondance officielles de la Cour sont inviolables.

Mots clés

Inviolabilité des communications - APIC