''''LIVRE 1ER : DES PEINES, TITRE 1er : DES PEINES CRIMINELLES''

ARTICLE 4: Les peines criminelles sont:
1° La mort;
2° La réclusion à perpétuité
3° La réclusion de cinq à vingt ans.
Toute condamnation à une peine criminelle entraînera, de plein droit, la dégradation
civique et l’interdiction légale.
ARTICLE 5 : En vertu de cette interdiction légale, les biens du condamné sont gérés et administrés par
un tuteur ou un subrogé tuteur pendant la durée de sa peine. Ils lui seront remis après, et le tuteur
lui rendra compte de son administration.
ARTICLE 6: La dégradation civique consiste :
1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices
publics;
2° Dans la privation du droit de vote, d*élection, d'éligibilité. et en général de tous les
droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune décoration ;
3° Dans l'incapacité d'être assesseur, expert, témoin et de déposer en justice autrement
que pour y donner de simples renseignements -,
4° Dans l’incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d’être tuteur, curateur,
subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l’avis conforme de la
famille :
5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de servir dans les armées maliennes,
de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de
professeur, maître ou surveillant.