''LIVRE 1ER : DES PEINES,TITRE VI: DE L' APPLICATION DES PEINES ''
Circonstances atténuantes
ARTICLE 18 : Si le tribunal reconnaît au coupable des circonstances atténuantes, il condamnera ainsi
qu'il suit:
1° S'il encourt la mort, à la réclusion à perpétuité ou à la réclusion de cinq à
vingt ans ;
2° S'il encourt la réclusion à perpétuité , à la réclusion de cinq à vingt ans ou à
l'emprisonnement de deux à cinq ans,
3° S'il encourt la réclusion de cinq à vingt ans, l'emprisonnement de un à
cinq ans,
Dans les cas prévus aux trois paragraphes précédents, l’interdiction de séjour pourra être
prononcée 4° Si le coupable encourt l'emprisonnement, le tribunal pourra, en déclarant l'existence de circonstances atténuantes,
même en cas de récidive, réduire cette peine au-dessous de onze jours et l'amende à 18.000 francs
ou à une somme moindre;
5° S'il encourt à la fois l'emprisonnement et l'amende, le tribunal pourra prononcer
séparément l’une ou l'autre de ces peines ;
6° S'il encourt l'amende, celle-ci pourra être réduite aux peines de simple
police.
Le tribunal ne pourra, en aucun cas, faire bénéficier des circonstances atténuantes à
l'auteur d'un crime ou d'un délit commis en état d'ivresse.
L'attribution des circonstances atténuantes ne peut, en aucun cas, modifier la nature de
l'infraction