Title I The Rights and Duties of Human Dignity
Article 2: All Malians are born and live free and equal in their rights and duties. Any discrimination based on social origin, color, language, race, sex, religion, or political opinion is prohibited.
Article 3: No one will be put to torture, nor to inhumane, cruel, degrading, or humiliating treatment.
''LIVRE III : DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION TITRE 1ER DES CRIMES CONTRE L' HUMANITE, CHAPITRE I : DES CRLMES CONTRE L’ HUMANITE, Article 29''
ARTICLE 29: On entend par crime contre l'humanité l'un des actes ci-après, commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque : a) Meurtre ; b) Extermination c) Réduction en esclavage d) Déportation ou transfert forcé de population; e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; f) Torture ; g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ,
Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour les motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe c, ou en fonction d'autres critères
universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la cour [pénale internationale]. h) Disparitions forcées; i) Apartheid ; j) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
''LIVRE III : DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION TITRE 1ER DES CRIMES CONTRE L' HUMANITE, CHAPITRE I : DES CRLMES CONTRE L’ HUMANITE, Article 29''
ARTICLE 29: On entend par crime contre l'humanité l'un des actes ci-après, commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque : a) Meurtre ; b) Extermination c) Réduction en esclavage d) Déportation ou transfert forcé de population; e) Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; f) Torture ; g) Viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ,
Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour les motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe c, ou en fonction d'autres critères
universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la cour [pénale internationale]. h) Disparitions forcées; i) Apartheid ; j) Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
1. For the purpose of this Statute, ‘crime against humanity’ means any of the following acts when committed as part of a widespread or systematic attack directed against any civilian population, with knowledge of the attack:
(f) Torture;
2. For the purpose of paragraph 1:
(e) ‘Torture’ means the intentional infliction of severe pain or suffering, whether physical or mental, upon a person in the custody or under the control of the accused; except that torture shall not include pain or suffering arising only from, inherent in or incidental to, lawful sanctions;