Chapter II: Public Freedoms and Fundamental Rights , Article 12

No one may be prosecuted except in the cases specified by the law and in the form which it prescribes.

''Chapter II: Public Freedoms and Fundamental Rights, Article 14''

No penalty may be established or applied except by virtue of the law.

Art. 14.

Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.

Article 14
Voir note Braum in pasicrisie 1-2/2008

Légalité des peines

1 . Nulle peine ne peut être établie qu’en vertu de la loi . En conséquence, aucune peine ne peut être établie par un arrêté grand-ducal, pris en exécution d’une loi, si cette loi ne contient aucune disposition permettant d’édicter des peines pénales par voie de règlement d’administration publique.

Article 36
Peines

11. Spécialement les peines édictées par un arrêté pour sanctionner des obliga- tions non édictées par une loi sont illégales.