«Art. 12.
La liberté individuelle est garantie.
- Nul ne peut être arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
Art. 95.
Les cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux lois.
Article 12
Liberté individuelle
5 . Constitution - arrestation et placement - notions - loi du 29 août 2008, aticles 100 et 109 à 115
L’article 12 de la Constitution opère une nette distinction entre une arrestation et un placement en disposant (…) Nul ne peut être arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit (…).
1. In respect of an investigation under this Statute, a person:
(d) Shall not be subjected to arbitrary arrest or detention, and shall not be deprived of his or her liberty except on such grounds and in accordance with such procedures as are established in this Statute.