Article 14
Voir note Braum in pasicrisie 1-2/2008
Légalité des peines
6 . Principe de légalité des peines - Rétroactivité de la peine la plus douce - Const ., art . 14
Le principe de la légalité des peines consacré par l’article 14 de la Constitution implique celui de la rétroactivité de la peine la plus douce.
Cour Constitutionnelle, Arrêt 12/02 du 22 mars 2002, Mém . A - 40 du 12 avril 2002, p . 672; contra: Cour (cass), 1er décembre 1949, Pas . 14, p . 596
7 . Art . 73 du code des assurances sociales - Principe de légalité des peines
- Rétroactivité de la peine la plus douce - Application (oui) – Conformité à la Consti- tution (oui) - Const., art . 14
Le principe de la rétroactivité in mitius s’applique dès lors à l’article 73 du code des assurances sociales pour autant qu’il édicte des peines et non pas des réparations de préjudice. Il n’affecte cependant pas l’article 341,2,5 du même code qui ne participe ni à la définition du comportement fautif à réprimer ni à la sanction à appliquer.
2. If a State becomes a Party to this Statute after its entry into force, the Court may exercise its jurisdiction only with respect to crimes committed after the entry into force of this Statute for that State, unless that State has made a declaration under article 12, paragraph 3.
1. No person shall be criminally responsible under this Statute for conduct prior to the entry into force of the Statute.
2. In the event of a change in the law applicable to a given case prior to a final judgement, the law more favourable to the person being investigated, prosecuted or convicted shall apply.