Article 16 : Le jugement des crimes appartient aux cours criminelles. Les crimes sont les infractions punies de plus de dix (10) ans d’emprisonnement.


Article 19: La juridiction saisie de l’action publique est compétente pour statuer sur toutes les exceptions soulevées par le prévenu ou l’accusé pour sa défense, à moins que la loi n’en dispose autrement, ou qu’un droit réel immobilier ne soit allégué.


Article 20 : L’exception préjudicielle n’est recevable que si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction. Elle est présentée avant toute défense sur le fond. Elle n’est recevable que si elle est appuyée sur des faits ou sur des titres lui donnant un fondement suffisant. Si l’exception est jugée recevable, la cour ou le tribunal impartit à l’accusé ou au prévenu un bref délai pour saisir la juridiction compétente.

Faute par le prévenu d’avoir introduit l’instance dans ce délai et de justifier de ses diligences, il est passé outre à l’exception. Si l’exception n’est pas admise, les débats continuent.


Article 21 : La compétence s’étend aux infractions qui forment avec l’infraction objet de la poursuite un ensemble indivisible, et peut même s’étendre à celles qui sont connexes.


Article 22 : La poursuite est indivisible lorsqu’une infraction a été commise par plusieurs personnes agissant comme coauteurs ou comme complices. Il en est de même lorsque ces délinquants ont commis plusieurs infractions qui ne peuvent être jugées séparément sans risque de contrariété de décisions.


Article 23 : Les infractions sont connexes soit :

lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies;

lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles;

lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter ou en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité;

lorsque des choses enlevées, détournées à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou en parties, recelées.


Article 24 : Lorsqu’une cour ou un tribunal est saisi de procédures visant des faits connexes, il peut en ordonner la jonction soit d’office, soit à la requête de l’une des parties.