Genocide

Chad

Chad - Criminal procedure code 1967 (2017) FR

Article 570: Pour l'application du statut de la Cour Pénale Internationale signé le 18 juillet 1998, le Tchad participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant la Cour Pénale Internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre.

Rome Statute

Article 5 Crimes within the jurisdiction of the Court

1. The jurisdiction of the Court shall be limited to the most serious crimes of concern to the international community as a whole. The Court has jurisdiction in accordance with this Statute with respect to the following crimes:

(a) The crime of genocide;