Article 91 : Les procès-verbaux font foi jusqu’à inscription de faux ou jusqu’à preuve contraire ou ne valent qu’à titre de simples renseignements.


Article 92 : Font foi jusqu’à inscription de faux, les procès- verbaux auxquels cette force probante est attachée par une disposition spéciale de la loi.
Les procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux ne peuvent être attaqués que suivant la procédure prévue par le présent Code.

Article 536: Lorsqu’il est porté à la connaissance du Procureur de la République qu’une pièce arguée de faux a été établie ou se trouve dans un dépôt public, ce magistrat peut se transporter pour procéder sur place aux examens et vérifications nécessaires. Il peut ordonner le transport au greffe des documents suspects.


Article 537 : Le juge d’instruction, aussitôt que la pièce arguée de faux a été produite devant lui ou a été placée sous main de justice, en ordonne le dépôt au greffe. Il la revêt de sa signature, ainsi que le greffier, qui dresse procès-verbal de dépôt décrivant l’état de la pièce.

Le juge d’instruction, avant le dépôt au greffe, peut ordonner que la pièce soit reproduite par photographie ou par tout autre moyen.

Le juge d’instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier, qui en fait un acte descriptif comme il est dit au premier alinéa du présent article.


Article 538 : Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d’instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui peuvent être en sa possession.

Si les pièces ainsi remises par un officier public ou saisies entre ses mains ont le caractère d’actes authentiques, il peut demander qu’il lui en soit laissé une copie, ou une reproduction par photographie ou tout autre moyen, certifiée conforme par le greffier. Cette copie ou cette reproduction est mise au rang des minutes du dépositaire public jusqu’à restitution de la pièce originale.


Article 539 : Si, au cours de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux, la juridiction recueille les observations du ministère public et des parties et décide s’il y a lieu ou non de surseoir jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente.

Le tribunal ou la cour saisi d’une poursuite en matière correctionnelle ou de simple police peut décider qu’il n’y a pas lieu de surseoir au jugement et de statuer incidemment sur l’exception de faux si cette juridiction estime que l’action publique est éteinte ou ne peut être exercée du chef de faux ou d’usage de faux.


Article 540: Lorsqu’un acte public ou authentique a été déclaré faux en tout ou en partie, la cour ou le tribunal qui a connu du faux ordonne qu’il soit rétabli, rayé ou supprimé.

Les originaux, dûment rectifiés et revêtus de la mention de l’arrêt ou du jugement, ainsi que les pièces de comparaison, sont restituées aux dépositaires publics et aux personnes qui les avaient remises dans les quinze (15) jours qui suivent la date à laquelle la décision est devenue définitive et ce par les soins du greffier et du ministère public.


Article 541 : Lorsqu’il n’y a contestation ni sur la fausseté d’un document ni sur l’auteur du faux, la procédure d’instruction préparatoire et la procédure décrite au présent titre sont facultatives.