Article 55 : Avant de communiquer le dossier au parquet pour ses réquisitions de clôture, ou, s’il n’y a lieu à cette communication avant de clôturer son information, le magistrat instructeur met le dossier à la disposition du conseil.
Le conseil a trois (3) jours pour en prendre communication au greffe de l’instruction.
S’il ne réside pas au siège de l’instruction, l’avocat doit faire connaître dans les trois (3) jours de l’avis qui lui est donné s’il entend prendre communication du dossier au greffe de sa résidence. Le dossier est alors transmis au magistrat instructeur de ladite résidence qui le tiendra pendant trois jours à la disposition de l’avocat.
1. In the determination of any charge, the accused shall be entitled to a public hearing, having regard to the provisions of this Statute, to a fair hearing conducted impartially, and to the following minimum guarantees, in full equality:
(b) To have adequate time and facilities for the preparation of the defence and to communicate freely with counsel of the accused's choosing in confidence;