Rights during trial - legal assistance

Chad

Chad - Criminal procedure code 1967 (2017) FR

Article 57 : A l’audience de la Cour Criminelle, l’assistance d’un conseil est obligatoire. A défaut d’avocat résidant au siège de la juridiction ou lorsque ceux-ci ne sont pas en nombre suffisant, l’accusé peut recourir à toute personne de son choix, qui l’assistera après y avoir été autorisée par le Président de la Cour Criminelle.

Si l’accusé n’a pas fait choix d’un conseil, le Président de la Cour Criminelle ou le magistrat qu’il délègue à cet effet lui en désigne un d’office.

A défaut d’avocat, le président désigne toute personne qu’il juge apte à assurer la défense.

L’avocat ou le conseil désigné d’office peut prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, sans déplacement et sans qu’il puisse en résulter de retard pour la marche de la procédure. Il peut prendre ou faire prendre copie de toutes les pièces, aux frais de son client.

Article 574: Après avoir vérifié l'identité de cette personne, ce magistrat l'informe, dans une langue qu'elle comprend, qu'elle fait l'objet d'une demande d'arrestation aux fins de remise et qu'elle comparaîtra, dans un délai maximum de 5 jours, devant le Procureur Général près la Cour d'Appel de N’Djaména. Le Procureur de la République l'informe également qu'elle pourra être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise de même qu'elle pourra s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.

Rome Statute

Article 67 Rights of the accused

1. In the determination of any charge, the accused shall be entitled to a public hearing, having regard to the provisions of this Statute, to a fair hearing conducted impartially, and to the following minimum guarantees, in full equality:

(d) Subject to article 63, paragraph 2, to be present at the trial, to conduct the defence in person or through legal assistance of the accused's choosing, to be informed, if the accused does not have legal assistance, of this right and to have legal assistance assigned by the Court in any case where the interests of justice so require, and without payment if the accused lacks sufficient means to pay for it;