Article 75 : Tout mandat précise l’identité de la personne visée. Il est daté, signé par le magistrat ou le président de la juridiction qui le délivre et revêtu de son sceau.

Le mandat d’amener, de dépôt et d’arrêt mentionnent en outre la nature des faits et les articles de la loi applicables.

Article 573 : Les demandes d'arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour Pénale Internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l'article 87 du statut qui, après s'être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au Procureur Général près la Cour d'Appel de N’Djaména et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l'étendue du territoire de la République.

En cas d'urgence, ces demandes peuvent aussi être adressées directement et par tout moyen au Procureur de la République territorialement compétent. Elles sont ensuite transmises dans les formes prévues à l'alinéa précédent.