Mot clé

Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle

CHAPTER 29
WITNESSES

Witness excused from answering incriminating question

228. No witness in criminal proceedings is compelled to answer any question that the witness is pursuant to Article 12(1)(f) of the Namibian Constitution not compelled to answer.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

2. La Cour est habilitée à fournir à un témoin ou à un expert comparaissant devant elle l'assurance qu'il ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis par elle à une restriction quelconque de sa liberté personnelle pour un acte ou une omission antérieurs à son départ de l'État requis.

Assurance que le témoin ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à une restriction quelconque de sa liberté personnelle

Namibie

Criminal Procedure Act, 2004

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération