Renseignements sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés pour que l’assistance puisse être fournie

Mongolie

Criminal Procedure Law of Mongolia

PART XI
MISCELLANEOUS

CHAPTER FORTY SEVEN
TRANSFERRING A PERSON SENTENCED TO IMPRISONMENT TO THE COUNTRY OF HIS/HER JURISDICTION

Article 413. Procedures for Resolving Through Courts the Issue Related with Implementing Decrees of Foreign Courts

413.2.2. place of last residence or last employment in Mongolia;

Statut de Rome

Article 96 Contenu d'une demande portant sur d'autres formes de coopération visée à l'article 93

2. La demande contient ou est accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants :

b) Des renseignements aussi détaillés que possible sur la personne ou le lieu qui doivent être identifiés ou localisés, de manière que l'assistance demandée puisse être fournie ;