Part 2—General provisions relating to requests by the ICC for cooperation
7 What constitutes a request for cooperation
(1)
(a)
(vi) facilitating the voluntary appearance of persons (other than prisoners) before the ICC;
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
e) Les mesures propres à faciliter la comparution volontaire devant la Cour de personnes déposant comme témoins ou experts ;