PART IV – ARREST AND SURRENDER OF PERSONS
15. Proceedings after arrest
(4)
(c) In case of competing requests between the International Criminal Court and another State, the matter shall be settled in accordance with Article 90 of the Statute
7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :
a) L'État requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant ;