PART IV – ARREST AND SURRENDER OF PERSONS
15. Proceedings after arrest
(4)
(c) In case of competing requests between the International Criminal Court and another State, the matter shall be settled in accordance with Article 90 of the Statute
4. Si l'État requérant est un État non Partie au présent Statut, l'État requis, s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader l'intéressé vers l'État requérant, donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l'affaire était recevable.