Immunity
1. No person holding the office of President or performing the functions of President may be sued in any civil proceedings but the office of President shall not be immune to orders of the courts concerning rights and duties under this Constitution.
2. No person holding the office of President shall be charged with any criminal offence in any court during his term of office.
3. After a person has vacated the office of President, he or she shall not be personally liable for acts done in an official capacity during his or her term of office but shall not otherwise be immune.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.