Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention

Arménie

Armenia - Criminal Procedure Code (EN) 1998 (2016)

PART 11. PROCEEDINGS IN THE CASSATION COURT

CHAPTER 49. Implementation of court decisions

Article 435. Changes in the conditions of imprisonment
The transfer of convicts from one penitentiary to another with a less severe regime is done by the court by petition of the administration of the penitentiary, or by petition of the convict or his lawyer.
In the case when the court rejects the transfer of the convict from one penitentiary to another with a less severe regime, the petition can be discussed again no sooner than in 6 months after the rejection of the petition.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

2.

a) L'État chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l'État chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110 ;