GENERAL PROVISIONS
CHAPTER II
VALIDITY OF A CRIMINAL LAW
Article 9. Extradition
3. It shall be allowed not to extradite a citizen of the Republic of Lithuania or an alien where :
8) there exist other grounds provided for by treaties to which the Republic of Lithuania is party.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.