Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique

Lettonie

Latvia - Criminal Code 1998 (2013) EN

General Part

Chapter I
General Provisions

Section 2. Application of The Criminal Law in the Territory of Latvia

(2) If a foreign diplomatic representative, or other person, who, in accordance with the laws in force or international agreements binding upon the Republic of Latvia, is not subject to the jurisdiction of the Republic of Latvia, has committed a criminal offence in the territory of Latvia, the issue of this person being held criminally liable shall be decided by diplomatic procedures or in accordance with bilateral agreements of the states.

Statut de Rome

Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.