Section 904. Execution of a Convicting Judgment of an International Court
(1) If an international court has determined that a custodial sentence of the convicted person is to be executed in Latvia, the competent authority shall immediately inform the international court of the possibility of the execution of the sentence or also of circumstances that might substantially influence the execution of the sentence in Latvia.
2.
a) L'État chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l'État chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110 ;