Section 904. Execution of a Convicting Judgment of an International Court
(1) If an international court has determined that a custodial sentence of the convicted person is to be executed in Latvia, the competent authority shall immediately inform the international court of the possibility of the execution of the sentence or also of circumstances that might substantially influence the execution of the sentence in Latvia.
a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.
b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.
c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.