Transfert des confiscations à la CPI

Lettonie

Latvia - Criminal Procedure Code 2005 (2022) EN

Section 903. Execution of Rulings of Financial Nature of an International Court

(2) The execution of a fine, or confiscation of criminally acquired property, determined by an international court shall take place in accordance with the procedures provided for in the laws and regulations of Latvia, without harming the bona fide rights of third persons.

(3) The competent authority shall take the measures provided for in this Law in order to regain the value of the income, property, or assets thereof that are to be confiscated on the basis of a decision of an international court. Obtained property or income shall be transferred to the international court.

Statut de Rome

Article 79 Fonds au profit des victimes

1. Un fonds est créé, sur décision de l'Assemblée des États Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.

2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds.

3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l'Assemblée des États Parties.

Article 109 Exécution des peines d'amende et de mesures de confiscation

3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.