Section 897. Frameworks of Criminal-legal Co-operation
(2) The immunity of a person provided for in Latvian laws or in international laws and regulations, or the special procedural provisions that it is possible to connect with the position to be held by a person subject to an investigation, may not be an impediment to the jurisdiction over such person implemented by an international court.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.