FOURTH SCHEDULE
IMMUNITIES AND PRIVILEGES OF AN ORGANIZATION AND OFFICERS THEREOF
PART III
Immunities and Privileges of other Officers and Servants
4. Immunity from immigration restrictions and alien registration in respect of the officers and servants and their spouses and dependent relatives.
Les demandes de visas ou de permis d’entrée ou de sortie (lorsque ces pièces sont nécessaires) émanant des titulaires de laissez-passer des Nations Unies ou de documents de voyage délivrés par la Cour, ou des personnes visées aux articles 18 à 22 du présent Accord, détenteurs d’un certificat délivré par la Cour attestant qu’elles voyagent pour le compte de celle-ci doivent être examinées dans les plus brefs délais possible par les États Parties et il doit y être donné suite sans frais.