Accords sur les privilèges et immunités de la Cour Pénale Internationale Art. 30

Article 30 Visas

Les demandes de visas ou de permis d’entrée ou de sortie (lorsque ces pièces sont nécessaires) émanant des titulaires de laissez-passer des Nations Unies ou de documents de voyage délivrés par la Cour, ou des personnes visées aux articles 18 à 22 du présent Accord, détenteurs d’un certificat délivré par la Cour attestant qu’elles voyagent pour le compte de celle-ci doivent être examinées dans les plus brefs délais possible par les États Parties et il doit y être donné suite sans frais.

Mots clés

Visas – APIC