Autre forme d’assistance – autorité – procédures de la CPI

Kenya

Kenya - International Crimes Act 2008 EN

PART III—GENERAL PROVISIONS RELATING TO REQUESTS FOR ASSISTANCE

20. (1) This Part shall apply to a request by the ICC for assistance that is made under—

(a) Part 9 of the Rome Statute, in relation to—

(xiii) any other type of assistance that is not prohibited by the law of Kenya, with a view to facilitating the investigation and prosecution of crimes within the jurisdiction of the ICC;

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

l) Toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'État requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.