PART III—GENERAL PROVISIONS RELATING TO REQUESTS FOR ASSISTANCE
20. (1) This Part shall apply to a request by the ICC for assistance that is made under—
(a) Part 9 of the Rome Statute, in relation to—
(xiii) any other type of assistance that is not prohibited by the law of Kenya, with a view to facilitating the investigation and prosecution of crimes within the jurisdiction of the ICC;
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
l) Toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'État requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.