Demande concurrente – comportement différent – pas d’obligation d’extrader

Kenya

Kenya - International Crimes Act 2008 EN

PART IV—ARREST AND SURRENDER OF PERSONS TO ICC

Restrictions on Surrender

60.

(2) If Kenya is not under an existing international obligation to extradite the person to the requesting State, priority shall be given to the request from the ICC.

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :

a) L'État requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant ;