PART IV—ARREST AND SURRENDER OF PERSONS TO ICC
Eligibility for Surrender
41.
(4) A person arrested under a provisional warrant may consent to surrender before a request for surrender is received, in which case—
(a) the Minister may make a surrender order as if a
request for surrender had been received; and
(b) section 34 (1) (a) shall not apply.
3. Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l'État requis n'a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91 dans le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, cette personne peut consentir à être remise avant l'expiration de ce délai si la législation de l'État requis le permet. Dans ce cas, l'État requis procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour.