CHAPTER 6. THE LEGISLATIVE POWER - THE PARLIAMENT
Part 3. Provisions Governing Both Houses
Article 86
No member of the Senate and the House of Representatives shall be detained or tried during the currency of the sitting of the Parliament unless the House to which he belongs issues a decision by the absolute majority that there is sufficient reason for his detention or trial or unless he was arrested flagrant delicto. In the event of his arrest in this manner, the House should be notified immediately.
If a member is detained for any reason during the period the Parliament is not sitting, the Prime Minister shall notify the House to which that member belongs when it sits of the proceedings taken, coupled with the necessary explanation.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.