Détention

Irlande

Ireland - Criminal Procedure Act 2010 (2018) EN

Part 3 Exceptions to Rule Against Double Jeopardy

Chapter 3 Approval of District Court for exercise of certain powers relating to persons acquitted of relevant offences

Article 16

(5) If—

(a) at any time during the detention of a person under this section there are no longer reasonable grounds for—

(i) suspecting that the person has committed the relevant offence in respect of which he or she was arrested under this section, or

(ii) believing that his or her detention is necessary for the proper investigation of the relevant offence,

or

(b) by reason of the expiry of the period or periods referred to in subsection (4)(a),

the detention shall be terminated forthwith, and he or she shall without delay be
released, unless his or her detention is authorised apart from this section.

Statut de Rome

Article 55 Droits des personnes dans le cadre d'une enquête

1. Dans une enquête ouverte en vertu du présent Statut, une personne :

d) Ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement ; elle ne peut être privée de sa liberté si ce n'est pour les motifs et selon les procédures prévus dans le présent Statut.

Article 78 Fixation de la peine

2. Lorsqu'elle prononce une peine d'emprisonnement, la Cour en déduit le temps que le condamné a passé, sur son ordre, en détention. Elle peut également en déduire toute autre période passée en détention à raison d'un comportement lié au crime.

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

c) La personne transportée reste détenue pendant le transit.

Article 92 Arrestation provisoire

1. En cas d'urgence, la Cour peut demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soient présentées la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91.

Article 106 Contrôle de l'exécution de la peine et conditions de détention

1. L'exécution d'une peine d'emprisonnement est soumise au contrôle de la Cour. Elle est conforme aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus.

2. Les conditions de détention sont régies par la législation de l'État chargé de l'exécution. Elles sont conformes aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus. Elles ne peuvent en aucun cas être ni plus ni moins favorables que celles que l'État chargé de l'exécution réserve aux détenus condamnés pour des infractions similaires.

3. Les communications entre le condamné et la Cour sont libres et confidentielles.